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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Würth Modyf International GmbH, avec le numéro d'entreprise Belge 0785.306.654 et le siège social situé en Allemagne, Benzstrasse 7, 74653 Künzelsau (ci-après dénommée "WÜRTH MODYF"), est spécialisée dans les vêtements de travail, les chaussures de sécurité et autres équipements de protection individuelle (EPI). Par le biais de Würth Modyf Belgique, une succursale située à 2300 Turnhout (Belgique), Everdongenlaan 29, WÜRTH MODYF commercialise ses produits sur le marché Belge.

1. Domaine d’application.

Sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions particulières incluses dans un contrat écrit distinct, les présentes conditions s'appliquent à tous les contrats conclus entre WÜRTH MODYF et toute personne physique ou morale qui passe une commande directe (et non en ligne via le site web) auprès de WÜRTH MODYF dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou professionnelle (ci-après dénommée le "Client") pour la livraison de biens sur le territoire belge.

Le Client est réputé avoir pris connaissance de ces conditions générales et les accepter par le simple fait de passer sa commande.

WÜRTH MODYF se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en fonction des nécessités économiques et juridiques. Les nouvelles conditions générales entrent automatiquement en vigueur dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables après la notification des nouvelles conditions générales au Client. Le Client a toutefois le droit de résilier le contrat avec WÜRTH MODYF, sans paiement d’un dédommagement, à condition d'envoyer un courrier recommandé à WÜRTH MODYF dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la communication des nouvelles conditions générales au Client.

L'application des conditions générales de WÜRTH MODYF exclut l'application de toutes autres conditions (générales ou particulières) du Client.

2. Contrat.

Sauf mention écrite contraire, les offres que WÜRTH MODYF adresse aux Clients, sont informatives et ne lient pas l’entreprise en tant que telle. Toute commande transmise engage le Client, mais n’engage WÜRTH MODYF qu’après confirmation écrite de celle-ci.

Toutes les offres de WÜRTH MODYF sont établies sur la base des données du Client. Toute modification des données peut entraîner une révision des conditions telles qu'elles figurent dans l'offre.

Un contrat entre WÜRTH MODYF et le Client n'est établi qu'après (i) la signature de l'offre par les deux parties dans la période de validité indiquée de l'offre, ou (ii) la confirmation écrite d'une commande par WÜRTH MODYF, ou (iii) par l'exécution d'une commande par WÜRTH MODYF. WÜRTH MODYF est en droit d'exiger le paiement d’un acompte sur le prix convenu, tel que stipulé dans l'offre ou autrement, auquel cas un contrat n'est établi qu'après paiement intégral de cet acompte.

3. Droit de retour.

Le Client a le droit de se rétracter sans donner de raisons dans un délai de 31 (trente et un) jours calendrier à compter de la prise de possession physique du bien, à condition que le bien n’ait été déballé et, le cas échéant, utilisé que dans la mesure nécessaire pour s'assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement du bien.

Le Client ne peut toutefois pas exercer son droit de retour pour les marchandises périssables et à durée de conservation limitée, ainsi que pour les marchandises commandées à la demande du Client, qui ne font pas partie de l’assortiment habituel de Würth.

Si le Client souhaite faire usage de son droit de retour, il doit en informer WÜRTH MODYF au moyen du formulaire de rétractation disponible sur wurth.be/retour, en indiquant le numéro de commande et le bien que le Client souhaite retourner.

Après l'approbation du département Retour, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendrier, à compter du jour où la décision de rétractation a été approuvée par WÜRTH MODYF, pour renvoyer le bien en question à WÜRTH MODYF. Le bien doit être retourné dans un état original, complet, non endommagé et non utilisé. Tous les documents joints, (une copie) du formulaire de commande et les matériaux d'emballage doivent être ajoutés à l'envoi de retour. Si ces conditions ne sont pas remplies, WÜRTH MODYF ne créditera pas le prix du produit retourné.

Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et ponctuel du droit de retour incombent au Client.

Les coûts liés au retour du bien sont à la charge du Client.

WÜRTH MODYF n'est pas responsable des dommages, du vol ou de la perte du bien dans le cadre de son retour.

Pour autant que le Client ait exercé son droit de retour conformément aux paragraphes précédents, WÜRTH MODYF créditera le prix payé par le Client (à l'exception, pour information, des coûts de retour du bien et, le cas échéant, des coûts pour tout dommage éventuel au bien) en tout ou en partie dans un délai de 14 (quatorze) jours calendrier après réception du bien ou, si plus tôt, après que le Client ait démontré que le bien a été retourné. Le montant qui sera crédité dépend du moment où le droit de retour est exercé, comme suit :

< 14 jours calendrier: 100% du montant de la facture du bien en question

15 - 31 calendrier après la livraison: 85% du montant de la facture du bien en question

4. Prix.

A moins que les parties ne conviennent par écrit d'une autre rémunération, WÜRTH MODYF livrera les biens et/ou services au prix qui a été convenu dans l'offre confirmée ou la commande confirmée entre WÜRTH MODYF et le Client.

Les prix figurant dans les catalogues et/ou listes de prix de WÜRTH MODYF émis par l'intermédiaire de Würth Modyf Belgique sont indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis.

Le prix est établi sur la base des données en possession de WÜRTH MODYF. Il est de la responsabilité du Client de fournir à WÜRTH MODYF toutes les données nécessaires à l'établissement du prix, et de veiller en outre à ce que les données fournies dans ce contexte soient correctes. S'il s'avère par la suite que les données fournies par le Client, sur la base desquelles le prix a été établi, n'étaient pas correctes ou ont été modifiées entre-temps, cela entraînera une révision du prix.

WÜRTH MODYF se réserve le droit d’adapter les prix si les coûts augmentent entre le moment de l’établissement du contrat et le moment de son exécution du fait d’une modification d’un ou de plusieurs facteurs déterminant le coût de revient (y compris notamment, les prix de l’énergie et les charges salariales) ou par suite de mesures prises par les autorités nationales ou des autorités étrangères.

5. Facturation.

WÜRTH MODYF se réserve le droit et la possibilité de facturer électroniquement.

6. Paiements.

Sauf convention contraire écrite, tout montant facturé est payable comptant dans un délai de 14 (quatorze) jours. WÜRTH MODYF se réserve explicitement le droit, en dérogation au délai de paiement précédent, d'exiger du Client des paiements directs avant de procéder à l'exécution du contrat.

Les réclamations concernant une facture ne sont recevables que si le Client en informe WÜRTH MODYF par écrit et de manière détaillée dans un délai de 10 (dix) jours calendrier après la date d'émission de la facture, sans que cette notification n'implique une quelconque reconnaissance de son contenu de la part de WÜRTH MODYF. En l'absence d'une telle notification, la facture sera considérée comme acceptée par le Client sans aucune réserve.

Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement et de plein droit exigibles toutes les autres factures non échues. Dans ce cas, WÜRTH MODYF se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de tous les contrats en cours, également sans préavis et sans dédommagement.

Tout montant non payé à la date d'échéance générera également, à partir de la date d'échéance de la facture, un intérêt de 10% par an, de plein droit et sans mise en demeure. Tout montant impayé à l’échéance sera en outre majoré d’une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du montant impayé TVA comprise, avec un minimum de EUR 125, et ce, de plein droit et sans aucune mise en demeure. Un paiement sera d'abord imputé aux intérêts dus et aux dédommagements forfaitaires, puis aux factures exigibles les plus anciennes.

Les dispositions susmentionnées n’impliquent aucune renonciation à notre droit de réclamer, en cas de défaut de paiement, la résolution du contrat avec un dédommagement.

7. Livraison.

Sauf convention contraire écrite, les délais de livraison indiqués par nous sont toujours approximatifs et jamais contraignants. Un retard dans la livraison ne donnera lieu à un dédommagement ou au droit de résilier le contrat avec WÜRTH MODYF que si cela a été convenu d’avance et par écrit. Les délais convenus seront en tout cas prolongés suite aux retards éventuels imputables à un tiers et/ou au Client.

Sauf convention contraire écrite, toutes nos livraisons sont effectuées directement au Client à l'adresse de livraison indiquée par le Client. À moins d'indication expresse contraire, le risque de perte totale ou partielle ou de destruction des biens, ainsi que tout dommage éventuel associé, est transféré au Client lors de la livraison.

La méthode de transport, d'expédition, d'emballage et autres, est déterminée par WÜRTH MODYF. Si les parties ont convenu d'une méthode de livraison différente, cette disposition spécifique s'applique uniquement à cet accord individuel et non à tout accord ultérieur entre les parties.

8. Durée et fin.

Le contrat entre WÜRTH MODYF et le Client prend effet à la date convenue par écrit et prend fin lorsque tous les services et/ou biens ont été livrés par WÜRTH MODYF au Client et que celui-ci a payé tous les montants dus.

WÜRTH MODYF a le droit de résilier le contrat avec le Client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement d'un quelconque dédommagement, dans les cas suivants : (i) si le Client, malgré une mise en demeure écrite fixant un délai de 10 (dix) jours calendrier, reste en défaut de paiement, (ii) en cas de cessation de paiement ou de (demande de) faillite du Client, (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités du Client, ou (iv) en cas de changement de contrôle du Client. Dans le cas d'une telle résiliation, WÜRTH MODYF se réserve le droit de réclamer une indemnisation pour les coûts, intérêts et dommages encourus par WÜRTH MODYF de ce fait et toutes les créances de WÜRTH MODYF sur le Client deviennent immédiatement exigibles.

9. Garantie et réclamations.

A l'exception des ventes qui ont lieu dans le cadre d'actions spéciales (telles que, mais sans s'y limiter, les outlet sales), WÜRTH MODYF garantit que les biens ou services seront conformes aux spécifications telles qu'elles figurent dans l'offre ou la commande confirmée, compte tenu du fait que (sauf stipulation contraire par écrit) nos échantillons, dessins, dimensions, poids et autres données ne sont que des descriptions approximatives de nos biens et que d'éventuels écarts limités, de quelque nature que ce soit, ne pourront jamais être invoquées par le Client pour refuser la livraison ou le paiement ou pour réclamer la résolution du contrat ou un dédommagement.

Le Client est responsable de la vérification de la conformité et des défauts visibles des biens ou services livrés. Pour être recevables, toutes les réclamations concernant un défaut de conformité entre les biens ou services convenus et les biens ou services livrés doivent être communiquées à WÜRTH MODYF par courrier recommandé dans les 10 (dix) jours calendriers. Les réclamations concernant des biens ou des services qui ont été modifiés après la livraison par le Client ou un tiers ou les défauts qui peuvent être attribués au Client ou à un tiers ne seront pas prises en considération.

Si les biens ou services livrés sont défectueux, le Client pourra seulement prétendre à un remplacement ou à une réparation, à la discrétion de WÜRTH MODYF, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque forme de dédommagement. Le Client est tenu de donner à WÜRTH MODYF la possibilité d'examiner la réclamation et doit donc coopérer pleinement.

Les obligations de paiement du Client ne sont pas suspendues par l'introduction d'une réclamation - même si elle est manifestement fondée - concernant les biens ou les services de WÜRTH MODYF.

10. Protection des données.

WÜRTH MODYF s'engage à traiter toutes les données à caractère personnel qu'elle reçoit du Client conformément aux obligations légales en matière de traitement des données à caractère personnel, y compris le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En tant que responsable du traitement, WÜRTH MODYF traite les données à caractère personnel du Client principalement pour remplir ses obligations contractuelles envers le Client et pour se conformer aux exigences légales et réglementaires, ainsi que pour continuer à améliorer la qualité des biens et services de WÜRTH MODYF. Dans certains cas, WÜRTH MODYF partage les données à caractère personnel du Client avec des tiers dans le cadre de la réalisation des objectifs mentionnés.

Le Client peut à tout moment demander à WÜRTH MODYF de consulter les données traitées par WÜRTH MODYF, de les faire rectifier, supprimer ou transférer, ou (dans certains cas) de s'opposer au traitement ou de le limiter. Le Client a également le droit d'introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle.

Si le Client souhaite obtenir plus d'informations sur la politique de protection de la vie privée de WÜRTH MODYF, il peut contacter WÜRTH MODYF par e-mail (datenschutz@modyf.de) ou consulter la déclaration de confidentialité de WÜRTH MODYF sur le site web.

11. Force majeure.

Si l'exécution du contrat ne peut avoir lieu en raison d'un cas de force majeure, la partie défaillante doit en informer l'autre partie dans un délai de 10 (dix) jours calendrier après le début de la situation de force majeure. La force majeure est la situation dans laquelle l'exécution du contrat par l'une des parties est totalement ou partiellement, temporairement ou autrement, empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté de cette partie, même si ces circonstances étaient déjà prévisibles au moment de la conclusion du contrat. On entend par cas de force majeure (liste non exhaustive): les retards ou défauts de livraison des fournisseurs d'une partie, la grève ou le lock-out, les incendies, émeutes, guerres, épidémies, inondations, pannes électriques, informatiques, Internet ou de télécommunications, les décisions ou interventions des autorités et les erreurs et retards imputables à des tiers.

Dans le cas où la situation de force majeure entraîne une interruption de l'exécution, le délai d'exécution et les obligations de la partie concernée sont suspendus de plein droit pendant la durée de l'interruption. Dans ce cas, les parties feront tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de la situation de force majeure. Si la situation de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, chaque partie aura le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, sans que l'autre partie soit obligée de payer une quelconque indemnité à la première partie, à l'exception des coûts déjà engagés par WÜRTH MODYF avant la situation de force majeure, qui seront à la charge du Client.

12. Réserve de propriété.

Tous les biens vendus par WÜRTH MODYF restent la propriété de WÜRTH MODYF jusqu'à ce que le Client ait entièrement rempli son obligation de paiement, y compris les intérêts et une éventuelle clause d'indemnisation. Tant que la propriété des biens n'a pas été transférée au Client, ce dernier n'est pas autorisé à mettre en gage les biens, à en transférer la propriété à titre de garantie ou à accorder à des tiers tout autre droit.

13. Responsabilité.

Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle de la part de WÜRTH MODYF, WÜRTH MODYF n'est jamais responsable ni tenue de verser des indemnités pour des dommages immatériels, indirects ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de revenus, de clients ou de créances de tiers, ou toute autre forme de dommage. En outre, WÜRTH MODYF n'est jamais responsable des dommages qui ne résultent pas d'une faute de sa part, y compris, mais sans s'y limiter, les modifications ou réparations effectuées par le Client ou un tiers. WÜRTH MODYF n'est pas non plus responsable des dommages qui peuvent résulter d'erreurs, de fautes d'impression, etc. qui peuvent se produire dans ses offres, lettres, catalogues, brochures, etc., auquel cas le Client aura le droit de résilier le contrat avec WÜRTH MODYF par notification dans les 10 jours calendrier suivant la notification de l'erreur. Nous déclinons également toute responsabilité, sauf accord écrit contraire, pour l'éventuelle inadéquation de nos marchandises aux fins particulières auxquelles elles sont destinées par le Client ou son client.

La responsabilité totale (contractuelle et extracontractuelle) de WÜRTH MODYF pour les dommages directs se limite à tout moment au prix payé par le Client dans le cadre du contrat en question avec le Client.

14. Droit de propriété intellectuelle.

Ni le contrat ni son exécution n'incluent, sauf accord écrit contraire, un quelconque transfert de droits intellectuels (tels que, sans s'y limiter, les marques et les droits d'auteur) de WÜRTH MODYF au Client.

Le Client n'est pas autorisé à modifier, copier, distribuer, transmettre, reproduire, publier, transférer ou vendre les textes et/ou images des publications de WÜRTH MODYF, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit de WÜRTH MODYF.

15. Sanctions européennes

(1) Le destinataire/partenaire contractuel de Würth MODYF assure que les marchandises fournies qui relèvent de l'article 12g du règlement (UE) 833/2014 ou de l'article 8g du règlement (CE) 765/2006, ne seront pas vendues, exportées ou réexportées, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou la Biélorussie ou pour être utilisées dans la Fédération de Russie ou la Biélorussie.

(2) Le destinataire/partenaire contractuel met tout en œuvre pour s'assurer que l'objectif du paragraphe (1) n'est pas contrecarré par des tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris par d'éventuels revendeurs.

(3) Le destinataire/partenaire contractuel met en place et maintient un mécanisme de surveillance adéquat pour détecter tout comportement de tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris d'éventuels revendeurs, qui irait à l'encontre de l'objectif du paragraphe (1).

(4) Toute violation des paragraphes (1), (2) ou (3) constitue une violation substantielle du contrat et autorise Würth MODYF à mettre fin à la relation de fourniture avec effet immédiat et à annuler sans délai les commandes déjà acceptées. Le destinataire/partenaire contractuel compensera Würth MODYF pour tous les frais, prétentions de tiers et autres inconvénients (p. ex. amendes) résultant de la violation d'une obligation au titre des paragraphes (1), (2) ou (3). Cette disposition ne s'applique pas si le destinataire/partenaire contractuel n'est pas responsable de ce manquement. En outre, Würth MODYF est en droit d'exiger une pénalité contractuelle de 5 % du prix de vente de la marchandise vendue en violation des dispositions de ce règlement. Cela n’impacte pas tout droit de réclamer des dommages et intérêts.

(5) Le destinataire/partenaire contractuel est tenu d'informer immédiatement Würth MODYF de tout problème lié à l'application des paragraphes (1), (2) ou (3), y compris de toute activité de tiers susceptible d'aller à l'encontre de l'objectif du paragraphe (1). Le bénéficiaire/partenaire contractuel met à la disposition de Würth MODYF les informations relatives au respect des obligations visées aux paragraphes (1), (2) et (3) dans un délai de deux semaines à compter de la simple demande de ces informations.

16. Divisibilité.

Si une disposition (ou une partie d'une disposition) des présentes conditions générales devait s’avérer inexécutable, nulle, inapplicable ou contraire à une disposition de droit contraignant, cela n'affecterait pas la validité et l'exécutabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. Dans ce cas, WÜRTH MODYF et le Client négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition concernée par une disposition exécutoire et juridiquement valable, qui correspondra le plus possible à l'objet et à la portée teneur de la disposition originale.

17. Droit applicable et tribunal compétent.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Belge. En cas de litige ou de non-paiement, seuls les tribunaux d'Anvers, division de Turnhout, seront compétents.

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Informácie o ochrane osobných údajov

Používanie vašich osobných údajov a vaše práva; Informácie podľa čl. 13, 14 a 21 všeobecného nariadenia EÚ o ochrane údajov (GDPR).

Ochrana vášho súkromia je pre nás veľmi dôležitá. Nižšie vás informujeme o nakladaní s vašimi údajmi. To je v súlade so zákonom o ochrane osobných údajov (ZOOU), všeobecným nariadením o ochrane osobných údajov (GDPR) a zákonom o elektronických komunikáciách (ZEK).

1.Kontaktné údaje:

1.1 Osoba zodpovedná za spracúvanie údajov: Würth MODYF International GmbH, so sídlom Benzstraße 7, 746 53 Künzelsau, Nemecká spolková republika, konajúca prostredníctvom Würth MODYF International GmbH, organizačná zložka, so sídlom Pribylinská 2, 831 04 Bratislava – mestská časť Rača, e-mail: sk.info@modyf.com, tel.: +421233057998 (ďalej len ako “Würth MODYF International GmbH” alebo “Prevádzkovateľ”)

1.2 Kontaktná osoba:

audius GmbH
Mercedesstraße 31
71384 Weinstadt
Tel. +49 (7151) 36900-602
E-mail: datenschutz-ilm@audius.de

2. Na aký účel spracúvame vaše údaje a na akom právnom základe?

2.1Na realizáciu predzmluvných vzťahov alebo plnenie zmluvy. Spracúvanie osobných údajov je potrebné podľa článku 6 ods. 1 písm. b) GDPR na realizáciu predzmluvných vzťahov alebo na plnenie zmluvy, ktorej zmluvnou stranou je dotknutá osoba, v súvislosti s objednávkami produktov. Bez týchto údajov s vami nemôžeme uzavrieť zmluvu.

2.2 Ďalšie účely spracúvania

Máme záujem udržiavať s vami zákaznícky vzťah a informovať vás o našich ponukách produktov a služieb. O ponukách našich produktoch a služieb vás informujeme telefonicky/e-mailom. Na tento účel sa vaše údaje spracúvajú na základe vášho predchádzajúceho súhlasu (článok 6 ods. 1 písm. a) GDPR).

V súlade s platnými predpismi sme povinní uchovávať účtovné záznamy po stanovenú dobu. Na tento účel sa vaše údaje spracúvajú na základe článku 6 ods. 1 písm. c) GDPR.

Vaše osobné údaje ďalej spracúvame v súvislosti s uplatňovaním našich právnych nárokov. Na tento účel sa vaše osobné údaje spracúvajú na základe nášho oprávneného záujmu (článok 6 ods. 1 písm. f) GDPR). Oprávneným záujmom je v tomto prípade ochrana nášho majetku.

Vaše osobné údaje archivujeme aj na účely prípadného uplatnenia právnych nárokov. Na tento účel sa vaše osobné údaje spracúvajú na základe nášho oprávneného záujmu (článok 6 ods. 1 písm. f) GDPR). Oprávneným záujmom je v tomto prípade ochrana nášho majetku.

Poskytnutie osobných údajov je nevyhnutné na splnenie vyššie uvedených účelov.

Podľa čl. 21 GDPR máte právo namietať proti spracúvaniu osobných údajov, ak je založené na písm. f) článku 6 ods. 1 GDPR (vrátane profilovania založeného na tomto ustanovení).

2.3 Osobné údaje:

Würth MODYF International GmbH získala vaše osobné údaje z kontaktného formulára uverejneného na svojej webovej stránke/obchodného registra/živnostenského registra/poskytnutých počas telefonického hovoru/sociálnej siete (LinkedIn). Dotknutými osobami sú konatelia zákazníka, fyzické osoby - živnostníci, zamestnanci zákazníka (kontaktné osoby). Würth MODYF International GmbH spracúva tieto typy vašich osobných údajov: meno, priezvisko, obchodné meno, sídlo.

3. Kto dostáva moje údaje?

3. 1Dodávatelia

Würth MODYF International GmbH má externých poskytovateľov služieb, ako sú tlačiarne a prepravné spoločnosti, advokátske kancelárie, ktorí v jej mene spracúvajú a uchovávajú potrebné údaje. Prenášajú sa len údaje, ktoré sú v každom jednotlivom prípade potrebné. Ochrana údajov sa zohľadňuje prostredníctvom zmluvných dohôd o spracúvaní v našom mene, ktoré upravujú najmä technické a organizačné opatrenia na ochranu vašich údajov.

3.2 Iný prenos údajov

Würth MODYF International GmbH neposkytuje ani nemá v úmysle prenášať vaše osobné údaje do tretej krajiny alebo medzinárodnej organizácie.

4. Ako dlho budú vaše údaje uchovávané?

Pokiaľ je to potrebné, spracúvame a uchovávame vaše osobné údaje po dobu trvania zmluvy.

Na účely marketingu uchovávame vaše osobné údaje až do odvolania vášho súhlasu s takýmto spracúvaním údajov. Nosič, na ktorom je uložený váš súhlas, uchovávame po dobu 4 rokov od odvolania súhlasu.

Na účely archivácie účtovných dokladov uchovávame vaše osobné údaje po dobu 10 rokov nasledujúcich po roku, ktorého sa týkajú.

Na účely uplatňovania našich právnych nárokov uchovávame vaše osobné údaje až do právoplatného ukončenia súdneho/správneho/exekučného konania.

V súvislosti s archiváciou vašich osobných údajov na účely prípadného uplatnenia právnych nárokov uchovávame vaše osobné údaje po dobu 10 rokov od uvedenia výrobku na trh.

5. Do akej miery sa v jednotlivých prípadoch uplatňuje automatizované rozhodovanie (vrátane profilovania)?

Preverujeme úverovú bonitu právnických osôb. Fyzické osoby nie sú predmetom takejto kontroly.

V súvislosti s fyzickými osobami nevykonávame automatizované rozhodovanie vrátane profilovania.

6. Aké mám práva na ochranu údajov?

Každá osoba, ktorej sa spracúvanie údajov týka, má právo

-na informácie podľa čl. 15 GDPR (Právo dotknutej osoby na prístup k údajom),
-na opravu podľa čl. 16 GDPR (právo na opravu),
-na vymazanie podľa čl. 17 GDPR (právo na vymazanie),
-na obmedzenie spracúvania podľa čl. 18 GDPR (právo na obmedzenie spracúvania) a
-právo na prenosnosť údajov z čl. 20 GDPR.

Okrem toho existuje právo podať sťažnosť na dozorný orgán na ochranu údajov podľa čl. 77 GDPR.

V zásade podľa čl. 21 GDPR existuje právo namietať proti spracovaniu osobných údajov spoločnosťou Würth MODYF International GmbH, ak je to potrebné na ochranu oprávnených záujmov.

Ak ste nám udelili súhlas so spracúvaním vašich osobných údajov, máte právo tento súhlas odvolať s účinnosťou do budúcnosti v súlade s čl. 7 ods. 3 GDPR. Spracúvanie údajov vykonávané do času odvolania sa považuje za zákonné.

Ak si želáte uplatniť vyššie uvedené práva, obráťte sa na:

Würth MODYF International GmbH, organizačná zložka,
Pribylinská 2, 831 04 Bratislava – mestská časť Rača, Slovenská republika,
Tel.: sk.info@modyf.com
E-mail: +421233057998

alebo na našu kontaktnú osobu:

audius GmbH
Mercedesstraße 31
71384 Weinstadt
Tel.: +49 (7151) 36900-602
E-Mail: datenschutz-ulm@audius.de

7. Vaše právo podať sťažnosť na dozorný orgán pre ochranu údajov:

Ak máte akékoľvek zásadné obavy alebo sťažnosti týkajúce sa spracúvania vašich údajov, môžete sa obrátiť na dozorný orgán na ochranu údajov:

Úrad na ochranu osobných údajov Slovenskej republiky
Hraničná 12
820 07 Bratislava
Slovenská republika

8. Mám povinnosť poskytnúť údaje?

V rámci zmluvného vzťahu so spoločnosťou Würth MODYF International GmbH musíte poskytnúť len tie osobné údaje, ktoré sú potrebné na založenie a plnenie zmluvného vzťahu alebo ktoré je spoločnosť Würth MODYF International GmbH povinná zhromažďovať zo zákona.

Ak požadované osobné údaje neposkytnete, spoločnosť Würth MODYF International GmbH nemôže poskytnúť príslušné služby, napr. realizáciu zmluvného vzťahu.

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Informace o ochraně osobních údajů

Používání vašich osobních údajů a vaše práva; Informace podle čl. 13, 14 a 21 obecného nařízení o ochraně osobních údajů (GDPR).

Ochrana vašeho soukromí je pro nás velmi důležitá. Níže vás informujeme o nakládání s vašimi údaji. To je v souladu se zákonem o ochraně osobních údajů (ZOOU), obecným nařízením o ochraně osobních údajů (GDPR) a zákonem o elektronických komunikacích (ZEK).

1.Kontaktní údaje:

1.1 Osoba zodpovědná za zpracování údajů: Würth MODYF International GmbH, se sídlem Benzstraße 7, 746 53 Künzelsau, Spolková republika Německo, jednající prostřednictvím Würth MODYF Česká republika, odštěpný závod Würth MODYF International GmbH, se sídlem č.p. 137, 293 01 Nepřevázka, e-mail: cz.info@modyf.com[K DOPLNĚNÍ], tel.: +420 315 819 762 [K DOPLNĚNÍ] (také jen jako “Würth MODYF International GmbH” nebo „Provozovatel“)

1.2 Kontaktní osoba:

audius GmbH
Mercedesstraße 31
71384 Weinstadt
Tel. +49 (7151) 36900-602
E-mail: datenschutz-ilm@audius.de

2. K jakému účelu zpracováváme vaše údaje a na jakém právním základě?

2.1 Za účelem jednání o smlouvě , přípravy a uzavření smlouvy. Zpracování osobních údajů je nezbytné podle článku 6 odst. 1 písm. b) GDPR pro provedení opatření přijatých před uzavřením smlouvy nebo pro splnění smlouvy, jejíž smluvní stranou je subjekt údajů, ve spojení s objednávkami produktů. Bez těchto údajů s vámi nemůžeme uzavřít smlouvu.

2.2 Další účely zpracování

Máme zájem udržovat s vámi zákaznický vztah a informovat vás o našich nabídkách produktů a služeb. O nabídkách našich produktů a služeb vás informujeme telefonicky/e-mailem. Za tímto účelem se vaše údaje zpracovávají na základě vašeho předchozího souhlasu (článek 6 odst. 1 písm. a) GDPR).

V souladu s platnými předpisy jsme povinni uchovávat účetní záznamy po stanovenou dobu. Za tímto účelem se vaše údaje zpracovávají na základě článku 6 odst. 1 písm. c) GDPR.

Vaše osobní údaje dále zpracováváme v souvislosti s uplatňováním našich právních nároků. Za tímto účelem se vaše osobní údaje zpracovávají na základě našeho oprávněného zájmu (článek 6 odst. 1 písm. f) GDPR). Oprávněným zájmem je v tomto případě ochrana našeho majetku.

Vaše osobní údaje archivujeme také za účelem případného uplatnění právních nároků. Na tento účel se vaše osobní údaje zpracovávají na základě našeho oprávněného zájmu (článek 6 odst. 1 písm. f) GDPR). Oprávněným zájmem je v tomto případě ochrana našeho majetku.

Poskytnutí osobních údajů je nezbytné ke splnění výše uvedených účelů.

Podle článku 21 GDPR máte právo podat námitky proti zpracování osobních údajů, je-li založeno na písm. f) článku 6 odst. 1 GDPR (včetně profilování založeného na tomto ustanovení).

2.3 Osobní údaje:

Würth MODYF International GmbH získala vaše osobní údaje z kontaktního formuláře zveřejněného na svých webových stránkách/obchodního rejstříku/živnostenského rejstříku/poskytnutých během telefonického hovoru/sociální sítě (LinkedIn). Dotčenými osobami jsou statutární orgány zákazníka, fyzické osoby – živnostníci, zaměstnanci zákazníka (kontaktní osoby). Würth MODYF International GmbH zpracovává tyto typy vašich osobních údajů: jméno, příjmení, obchodní jméno, sídlo.

3. Kdo dostává mé údaje?

3.1 Dodavatelé

Würth MODYF International GmbH má externí poskytovatele služeb, jako jsou tiskárny a přepravní společnosti, advokátní kanceláře, kteří jejím jménem zpracovávají a uchovávají potřebné údaje. Těmito externími poskytovateli služeb jsou například Würth MODYF GmbH & Co. KG, SS Würth Shared Service GmbH nebo Adolf Würth GmbH & Co. KG. Přenášejí se pouze údaje, které jsou v každém jednotlivém případě potřebné. Ochrana údajů je zohledněna prostřednictvím smluvních dohod o zpracování v naším jménem, které upravují zejména technická a organizační opatření na ochranu vašich údajů. Na vyžádání Vám bude poskytnut seznam konkrétních příjemců Vašich osobních údajů.

3.2 Jiný přenos údajů

Würth MODYF International GmbH neposkytuje ani nemá v úmyslu přenášet vaše osobní údaje do třetí země nebo do mezinárodní organizace.

4. Jak dlouho budou vaše údaje uchovávány?

Pokud je to potřeba, zpracováváme a uchováváme vaše osobní údaje po dobu trvání smlouvy.

Pro marketingové účely uchováváme vaše osobní údaje až do odvolání vašeho souhlasu se zpracováním údajů. Nosič, na kterém je uložen váš souhlas, uchováváme po dobu 4 let od odvolání souhlasu.

Za účelem archivace účetních dokladů uchováváme vaše osobní údaje po dobu 10 let následujících po roce, na který se vztahují.

Za účelem uplatňování našich právních nároků uchováváme vaše osobní údaje až do právoplatného ukončení soudního/správního/exekučního řízení.

V souvislosti s archivací vašich osobních údajů za účelem případného uplatnění právních nároků uchováváme vaše osobní údaje po dobu 10 let od uvedení výrobku na trh.

5. Do jaké míry se v jednotlivých případech uplatňuje automatizované rozhodování (včetně profilování)?

Prověřujeme úvěrovou bonitu právnických osob. Fyzické osoby nejsou předmětem takové kontroly.

V souvislosti s fyzickými osobami neprovádíme automatizované rozhodování včetně profilování.

6. Jaká mám práva na ochranu údajů?

Každá osoba, jejíž údajů se zpracování týká, má právo

• -na informace podle čl. 15 GDPR (Právo dotčené osoby na přístup k údajům),
• -na opravu podle čl. 16 GDPR (právo na opravu),
• -na výmaz podle čl. 17 GDPR (právo na vymazání),
• -na omezení zpracování podle čl. 18 GDPR (právo na omezení zpracování) a
• -právo na přenositelnost údajů z čl. 20 GDPR.

Kromě toho existuje právo podat stížnost na dozorový orgán pro ochranu údajů podle čl. 77 GDPR.

V zásadě podle čl. 21 GDPR existuje právo vznést námitku proti zpracování osobních údajů společností Würth MODYF International GmbH, je-li to nutné k ochraně oprávněných zájmů.

Pokud jste nám udělili souhlas se zpracováním vašich osobních údajů, máte právo tento souhlas odvolat s účinností do budoucnosti v souladu s čl. 7 odst. 3 GDPR. Zpracování údajů prováděné do doby odvolání se považuje za zákonné.

Pokud si přejete uplatnit výše uvedená práva, obraťte se na:

Würth MODYF Česká republika, odštěpný závod Würth MODYF International GmbH,
č.p. 137, 293 01 Nepřevázka,
tel.: +420 315 819 762[K DOPLNĚNÍ]
e-mail: cz.info@modyf.com[K DOPLNĚNÍ]

nebo na naši kontaktní osobu:

audius GmbH
Mercedesstraße 31
71384 Weinstadt
Tel.: +49 (7151) 36900-602
E-Mail: datenschutz-ulm@audius.de

7. Vaše právo podat stížnost na dozorový orgán pro ochranu údajů:

Pokud máte jakékoliv zásadní obavy nebo stížnosti týkající se zpracování vašich údajů, můžete se obrátit na dozorový orgán pro ochranu údajů:

Úřad pro ochranu osobních údajů
Pplk. Sochora 27
170 00 Praha 7
Česká republika

8. Mám povinnost poskytnout údaje?

V rámci smluvního vztahu se společností Würth MODYF International GmbH musíte poskytnout pouze ty osobní údaje, které jsou nutné pro založení a plnění smluvního vztahu nebo které je společnost Würth MODYF International GmbH povinna shromažďovat ze zákona.

Pokud neposkytnete požadované osobní údaje, společnost Würth MODYF International GmbH nemůže poskytnout příslušné služby, např. realizaci smluvního vztahu.

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règles de compliance du groupe würth

Dès les années 70, Reinhold Würth a défini une philosophie d'entreprise qui représente une profession de foi en faveur des valeurs telles qu'elles sont fermement ancrées dans le groupe Würth : confiance mutuelle, prévisibilité et honnêteté. Ce sont les quatre principes de base incontournables qui sont vécus quotidiennement chez nous.

Pour un succès durable de l'entreprise Würth MODYF France, il ne nous semble pas seulement important de respecter les règles et les lois en vigueur. L'attitude des employés constitue un élément essentiel. Nous souhaitons justement soutenir activement cette attitude interne.

Pour nous, cela signifie également que les collaborateurs doivent respecter sans exception toutes les règles en vigueur au niveau national et international. Nous misons sur la transparence vis-à-vis des employés et de nos clients, fournisseurs et autres partenaires commerciaux. C'est la raison pour laquelle nous définissons des règles de comportement concrètes des valeurs de notre entreprise, conformément au Code of Compliance du groupe Würth.

SYSTÈME DE SIGNALEMENT À L'ÉCHELLE DE L'ENTREPRISE - REPORTING HOTLINE SPEAKUP

Nous adhérons à notre Code of Compliance et indiquons ainsi clairement que nous nous comportons à tout moment de manière intègre dans nos relations mutuelles ainsi qu'avec nos clients, fournisseurs et autres partenaires commerciaux. Il arrive souvent que des informations fournies par des tiers permettent de découvrir et d'élucider des crimes économiques. Nous avons donc mis en place un système permettant de signaler des actes criminels ou des violations graves de notre Code of Compliance. Il s'agit du système BKMS (Business Keeper Monitoring System) basé sur Internet. Ce système, basé sur un logiciel certifié en matière de sécurité, est déjà utilisé avec succès dans plus de 190 pays par des entreprises, des administrations et des organisations.

Vous souhaitez nous donner une indication via le système BKMS ? Vous pouvez choisir de le faire de manière anonyme ou en indiquant votre nom. Nous tenons beaucoup à une communication ouverte. C'est pourquoi nous vous encourageons expressément à donner votre nom. Toutes vos informations sont traitées de manière strictement confidentielle et tiennent compte des intérêts légitimes de toutes les personnes concernées.

Il est très facile de nous transmettre une information. Il vous suffit de créer une boîte postale dans le système BKMS. Celle-ci servira à vous contacter si des précisions sont nécessaires. En outre, vous pouvez à tout moment ajouter des informations supplémentaires à votre signalement. Vous pouvez également communiquer de manière anonyme via la boîte postale si vous le souhaitez.

Veuillez noter que nous utilisons le système BKMS exclusivement pour attirer l'attention sur les faits suivants : actes présumés de criminalité économique ou violations graves et définies de la conformité au sein de Würth MODYF France. Si le système est utilisé abusivement à d'autres fins, cela peut constituer un délit.

Vous avez la possibilité d'insérer une remarque dans le système ci-dessous. Merci beaucoup pour votre soutien.

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RÈGLES DE COMPLIANCE DU GROUPE WÜRTH

La confiance mutuelle, la prévisibilité, l'honnêteté et la droiture à l'intérieur et à l'extérieur sont des principes de base solidement ancrés dans le groupe Würth. L'adhésion à ces valeurs se trouve déjà dans la philosophie d'entreprise rédigée par Reinhold Würth dans les années 1970.

Il ne s'agit pas seulement du respect de toutes les règles et lois en vigueur, mais aussi d'une attitude intérieure correspondante des collaboratrices et collaborateurs, qui est un élément essentiel pour le succès durable de l'entreprise du groupe Würth.

Et c'est précisément cette attitude intérieure que nous voulons encourager. En même temps, nous exigeons aussi le strict respect de toutes les règles et lois nationales et internationales en vigueur. Afin de rendre cela transparent aussi bien pour nos collaboratrices et collaborateurs que pour nos clients, fournisseurs et autres partenaires commerciaux, nous avons déduit des règles de comportement concrètes sur la base de nos valeurs d'entreprise, que nous avons encore une fois résumées dans le Code of Compliance du groupe Würth.

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